Chiens catégorisés

Esprit de Chien vous propose ci-après en téléchargement les documents officiels nécessaires à la détention d'un chien catégorisé, ainsi que les textes de loi qui leur sont consacrés.

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DOCUMENTS OFFICIELS À TÉLÉCHARGER

• Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé

CERFA 13996*01 : Télécharger

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• Documents spécifiques aux chiens classés en première catégorie

• Notice à l’usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de la 1ère catégorie
Notice 50684#03 : Télécharger

• Déclaration en mairie d’un chien de la première catégorie
CERFA 11459*02 : Télécharger

• Récépissé de déclaration en mairie d’un chien de la première catégorie
CERFA 11460*02 : Télécharger

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• Documents spécifiques aux chiens classés en seconde catégorie

• Notice à l’usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de la 2ème catégorie
Notice 50685#03 : Télécharger

• Déclaration en mairie d’un chien de la deuxième catégorie
CERFA 11461*02 : Télécharger

• Récépissé de déclaration en mairie d’un chien de la deuxième catégorie
CERFA 11462*02 : Télécharger

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TEXTES DE LOI

• Prévention :
• Article L211-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime  ( Télécharger )

« I.-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.
[...] »

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• Catégorisation :
• Article L211-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime  ( Télécharger )

« Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :
1° Première catégorie : les chiens d'attaque ;
2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.
[...] »

• Arrêté du 27 avril 1999  ( Télécharger )

Tel qu'indiqué dans l'article L211-12 ci-dessus, cet arrêté explicite les races ou, à défaut de race clairement définie, les morphotypes canins relevant de la catégorisation.

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• Restrictions de détention :
• Article L211-13 du Code Rural et de la Pêche Maritime  ( Télécharger )

« Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 :
1° Les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
2° Les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ;
3° Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
[...] »

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• Attestation d'aptitude :
• Article L211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime  ( Télécharger )

« I.-Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.
[...] »

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• Permis de détention :
• Article L211-14 du Code Rural et de la Pêche Maritime  ( Télécharger )

« I.-Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside.
[...] »

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• Évaluation comportementale :
• Article L211-14-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime  ( Télécharger )

« Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Elle est communiquée au maire par le vétérinaire.
Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.
[...] »

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• Stérilisation des chiens de 1ère catégorie :
• Article L211-15 du Code Rural et de la Pêche Maritime  ( Télécharger )

« [...]
II.-La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire. »

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• Circulation des chiens catégorisés :
• Article L211-16 du Code Rural et de la Pêche Maritime  ( Télécharger )

« I. - L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.
II. - Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
III. - Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures prévues à l'article L. 211-11. »

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Laurent Meltzer, Cynologiste®, Esprit de Chien